MENTIONS LÉGALES:


La société du site www.pays-du-the.com établie à :
rue de plainevaux 187 4100 Seraing (Liege)
Numéro de TVA : BE 0884573583

E-mail : info@pays-du-the.com

SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question sur les produits et services, notre Service Clientèle est à votre disposition via e-mail à l’adresse « sav@pays-du-the.com».

Pour les professionnels uniquement, devenez l'un de nos partenaires

Contactez-nous : info@pays-du-the.com ou au : 04/338.57.79 (réservé aux professionnels)!

Comme vous nous sommes aussi des entrepreneurs, c'est pourquoi nous attachons beaucoup d'importance à votre satisfaction.


Nous vous remercions pour la confiance que vous voudrez bien nous témoigner.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE - TABLE DES MATIÈRES

Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Article 3 – Commandes
Article 4 – Prix / Tarifs
Article 5 – Livraison
Article 6 - Droit de rétractation Article 7 - Paiement
Article 8 - Garantie
Article 9 - Responsabilité
Article 10 - Réclamations
Article 11 - Propriété intellectuelle
Article 12 – Données personnelles Article 13 - Les « cookies »
Article 14 – Preuve
Article 15 – Litiges et Droit Applicable


ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement la vente de nos produits et services sur le site « www.pays-du-the.com
» (ci-après "le Site").

En conséquence, le seul fait de passer commande par le Site entraine l’adhésion aux Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société (Les Salons Ranieri dénommé ci-après « Notre Société » ou « le Vendeur ») et l'acheteur.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par notre Société. Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre Société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales de Vente, demandée par l'acheteur non acceptée par notre Société nous est inopposable.
Notre Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.



ARTICLE 2 -CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Notre Société propose à la vente en ligne des produits et services qui figurent sur le Site. Le client se connecte sur le Site et passe commande des produits et services qu’il a choisi. Les produits et services achetés sont payés en ligne au moyen d’une des solutions proposées sur le Site. Notre Société confirme l’acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés dans les délais de livraison.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies sur le Site sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel. Certaines variations peuvent apparaître, il est donc conseillé de se rapporter à la description du produit et, en cas de doute, de contacter notre service clientèle (voir identification et siège social).


ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l’acheteur. Dès réception de sa commande, notre Société confirme à l’acheteur l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par notre Société. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande.
Notre Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser (et sans justificatif nécessaire) toute commande d'un acheteur notamment en cas d’un problème de paiement de la commande ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Seules les personnes juridiquement capables et qui disposent de tous les droits requis pour passer une commande et âgés de plus de 18 ans peuvent passer commande.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, notre Société en informera l’acheteur par e-mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura
la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais tout ou partie de la commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur. Egalement, si la totalité de la commande n'est pas disponible, notre Société prendra contact avec l'acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d'autres produits. En cas de refus de l'acheteur, notre Société procèdera soit au remboursement des produits indisponibles soit à des envois fractionnés, selon le choix de l'acheteur. Pour le solde de la commande, les frais d'envoi ne seront pas facturés.
La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est en principe réservée aux acheteurs résidant en Europe.
Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

ARTICLE 4 – PRIX / TARIFS

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros. Pour les pays de l’Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. Pour les autres pays (hors Union Européenne), les prix s'entendent hors TVA et pour les livraisons hors Europe, les taxes et frais de douanes sont à charge du client. A charge pour lui de s’informer auprès de son bureau de douane local des éventuels montants additionnels ainsi que du droit d’importer le produit commandé.
Le prix des thés est indiqué par défaut pour 100g, sauf mention contraire. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et d’expédition, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Si, malgré notre vigilance, des produits étaient mis en ligne à un prix visiblement erroné, nous nous réserverions le droit de ne pas les fournir. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.
Les remises ne sont pas cumulables.
Les frais d'expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison, à savoir à titre indicatif: voir module de frais de port sur le site
Délais indicatifs de livraison : en 2 à 3 jours ouvrables en Belgique et en 3 à 5 jours ouvrables au sein de l'Union européenne.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation par notre Société de la commande, notre Société s’engage à faire expédier au client les produits commandés tous les jours suivant la confirmation de la commande. En cas de paiement par virement, la commande sera traitée à la réception du paiement et en tout cas toujours après confirmation par notre Société.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, etc.). A défaut, notre Société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Notre Société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.
En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 3 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège social et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison ainsi que de photo(s) étayant la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il est retourné à notre Société et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée
par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).
Les délais de livraison communiqués par notre Société sont strictement indicatifs. Notre Société ne peut être tenue responsable du retard et aucune indemnité ne pourra être réclamé à notre Société ou au transporteur par l’acheteur en cas de retard de livraison.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai : (1) Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les grèves, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre); (2) si des changements sont décidés par le client après la commande ; (3) si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Délais indicatifs de livraison : en 2 à 3 jours ouvrables en Belgique et en 3 à 5 jours ouvrables au sein de l'Union européenne.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

En conformité avec la législation en vigueur, seul l’acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité (à l'exception des frais de retours qui seront alors à sa charge) et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des produits.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le(s) produit(s). Il est donc vivement conseillé d’effectuer le retour avec recommandé et avis de réception. En effet, toute perte de colis lors du retour étant sous la responsabilité de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante :
rue de plainevaux n 187 à 4100 Seraing (Liège)
Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés neufs, non utilisés, complets, intacts, dans leur état d'origine (tels que entre autres emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentation, ...) et accompagné de l'original de la facture d'achat. Les produits retournés utilisés, incomplets, abîmés ou endommagés par l'acheteur ne seront pas remboursés.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par notre Société (commande d’un montant donnant droit à une livraison ‘frais de ports gratuits’ ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le règlement des produits peut s'effectuer : - En retrait en magasin.
- Via le module de paiement sur notre site internet.
En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Passé un délai de 15 jours, la commande sera annulée si aucun paiement n’a été reçu.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Dans aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de notre Société est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente. Le client pourra contacter le service clients via e-mail (voir Service clientèle). Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Notre Société ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter
d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de notre Société ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Notre Société ne peut être tenu responsable des informations et du contenu actuel ou futur provenant de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le Site.
Notre Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par notre Société. Notre Société décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées par l’acheteur.
La responsabilité de notre Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, pour rappel, les photos présentent sur le Site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le Site. Les notices et informations publiées liées aux produits publiés sur le Site le sont à titre indicatif.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS

En cas de problème de conformité du produit livré avec la commande passée, la réclamation doit parvenir à notre Société dans les 48h par e- mail (sav@pays-du-the.com). A défaut d’une réclamation effectuée dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.
Notre Société s’engage au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des anomalies ou vices. Le remboursement s’effectue dans les 30 jours et via le mode de paiement utilisé.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (exemples : visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits) de notre Société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de notre Société. Le Site peut également comporter des éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Notre Société ne donnent d’aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle de tiers. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site de notre Société. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de notre Société.
L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits d’auteurs de notre société.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES


Les informations et données nominatives concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion et l'acheminement des commandes. Le défaut ou manque d’informations entraîne la non validation de la commande. Les informations et données nominatives concernant l'acheteur peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent aux relations commerciales avec notre Société telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. L'utilisateur autorise par ailleurs également notre Société à employer ces informations et données pour permettre à notre Société d'améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse aux acheteurs. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de notre Société à sa clientèle. Notre Société conserve par ailleurs les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
L'acheteur sera susceptible de recevoir des offres de notre Société, comme indiqué lors du processus de commande. Si l'acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à notre Société per e-mail.

ARTICLE 13 - LES « COOKIES »

Les « cookies » désignent des petits fichiers d'informations qu'un site peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés de notre Site utilisent des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'acheteur de ces cookies. L'acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Toutefois, l’accès à certains services de notre Site peut se révéler impossible ou altéré, dans ce cas. Chaque navigateur étant différent, l'acheteur est invité à consulter l’aide de son navigateur pour le paramétrer selon sa convenance.

ARTICLE 14 – PREUVE

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques tel qu’e-mail et back-ups informatiques, ...) sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge. En cas de difficultés, l’acheteur et notre Société se réservent la possibilité de rechercher une solution à l’amiable et ceci avant toute action en justice. A défaut, seuls les tribunaux du siège social de notre Société sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes contraires.